La gestion des déchets en entreprise : quelles obligations ?

La gestion des déchets en entreprise est encadrée depuis plusieurs années par des obligations réglementaires. Mais que dit exactement la réglementation française ?

La réglementation

L’art L541-21-2 du code de l’environnement rappelle que « Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois. »

Cette disposition a été introduite par le décret N°2016-288 du 10 mars 2016 que l’on appelle le décret « 5 flux ». Ce décret a été modifié le 16 août 2021 par un autre décret que l’on pourrait désormais appeler le décret « 7 flux » puisqu’il vient ajouter deux autres flux de déchets, les déchets de fraction minérale, et les déchets de plâtre.

Qu’est-ce que le tri à la source ?

Selon l’art L541-1-1 du code de l’environnement, il s’agit du « tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est effectuée sur le site de production des déchets »

La gestion des déchets en entreprise et le tri « 7 flux »

Les infrastructures ou les implantations produisant ou détenant plus de 1100L de déchets par semaine, tous déchets confondus sont tenues de trier leurs déchets à la source (art D543-280 du code de l’environnement).

Les spécificités réglementaires de chacun des déchets :

La gestion des déchets papier

Dans la catégorie des déchets papiers, le code de l’environnement distingue les déchets de papiers de bureau. Quels sont ces déchets ?

  • Déchets d’imprimés papiers ;
  • Déchets de livres ;
  • Déchets de publications de presse ;
  • Déchets d’articles de papeterie façonnés ;
  • Déchets d’enveloppes et de pochettes postales ;
  • Déchets de papiers à usage graphique.

Dans le cadre de la gestion des déchets de papiers de bureau, les infrastructures ou les implantations regroupant plus de 20 personnes sont soumises à l’obligation de mettre en place un tri à la source.

La gestion des déchets métalliques

Il n’existe pas de réglementation spécifique pour les métaux, il existe cependant une règlementation pour les déchets d’emballages. On vise ici les emballages métalliques. Il convient d’opérer une distinction entre deux types de métaux :

  • Les métaux souillés par une substance dangereuse (application de la règlementation relative aux déchets dangereux)
  • Les métaux non souillés (emballages métalliques ménagers) qui pourront alors être triés et collectés

La gestion des déchets plastiques

Pour rappel :

  • Depuis le 1er janvier 2016, les sacs en plastiques ne sont plus mis à disposition.
  • Depuis le 1er janvier 2020, les gobelets, verres et assiettes jetables en plastiques ne sont plus mis à disposition.
  • Depuis le 1er janvier 2021, les pailles, couvercles jetables, couverts, et bâtonnets mélangeur en plastiques ne sont plus mis à disposition.

La gestion des biodéchets

A partir du 1er janvier 2023, tout producteur ou détenteur de plus de 5 tonnes de biodéchets par an, aura l’obligation de mettre en place un tri à la source (art L541-21-1 du code de l’environnement).

Au plus tard le 31 décembre 2023, l’obligation de mettre en place un tri à la source s’appliquera pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets sans volume minimal. Cela inclut les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et les établissements privés ou publics générant des biodéchets.

La gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Selon l’article R543-172-2 du Code de l’environnement, le taux de collecte des DEEE doit atteindre chaque année:

  • 65% du poids moyen d’équipement électriques et électroniques mis sur le marché français au cours des 3 années précédentes

ou

  • 85% des DEEE produits en poids.

Qui doit procéder au traitement des DEEE ?

Le tri, le traitement sélectif, et la valorisation des DEEE est une obligation pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers (art R543-188 du Code de l’environnement) et pour les producteurs et utilisateurs d’équipements électriques et électroniques professionnels (art R543-195). Ce traitement peut être effectué par l’entreprise elle-même ou bien par un éco-organisme agréés.

La gestion des documents confidentiels et leur destruction

Depuis l’application, le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données, toute structure publique ou privée effectuant de la collecte et/ou du traitement de données est tenue de protéger les données personnelles de ses clients. Cette obligation impose que ces documents soient détruits de manière sécurisée. Enfin, ce règlement impose également que ces données ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recensées.

Dès lors, chaque type de documents confidentiels ne peut être détruit avant une certaine durée légale de conservation. Pour rappel :

  • Les données personnelles des personnes inactives de la base de données doivent être conservées 3 ans
  • L’accord de consentement des visiteurs d’un site web pour le traitement des cookies doit être conservé durant 13 mois
  • Les données personnelles d’un contact doivent être conservées durant 1 mois
  • Les informations sur les candidats non retenus à l’embauche et leur CV doivent être conservées 2 ans après le dernier contact
  • Les données personnelles des salariés de l’entreprise doivent être conservées 5 ans après la date de fin de contrat
  • Les documents comptables doivent être conservés durant 10 ans à la date de clôture du bilan comptable

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